Attac La Ciotat

Retour sur les négociations à l'ONU pour un Traité contraignant multinationales et droits humains : une nouvelle étape de franchie, mais une mobilisation plus nécessaire que jamais !

2017-10-30T17:18:04Z

lundi 30 octobre 2017, par AITEC

Les États se sont réunis la semaine dernière à Genève, pour négocier à l'ONU le premier texte d'un traité sur l'obligation de respect des droits humains par les multinationales[1]. Des représentants de centaines de mouvements et d'organisations de la société civile du monde entier, dont la campagne française pour un traité contraignant [2] étaient présents pour réaffirmer l'importance d'une réglementation internationale permettant enfin aux victimes de dommages causés par les multinationales d'avoir accès à la justice et d'obtenir réparation.

À l'issue d'une dernière journée extrêmement tendue en raison de l'attitude obstructive de certains États dont l'Union européenne, le rapport de la session a finalement pu être adopté. Cela signifie que les négociations devraient se poursuivre. Les conclusions finales devraient être adoptées d'ici deux semaines.

Cette session était d'une importance particulière puisque pour la première fois, les États disposaient d'éléments de négociations [3] proposés par l'Équateur, qui préside le groupe de travail chargé de l'élaboration du Traité. En dépit de la grande modération et éventail de propositions des premiers éléments, l'UE a, dès la première matinée, a tenté d'entraver le processus, en pinaillant sur des points d'ordre du jour et revenant sur des questions vieilles de trois ans. Si l'ordre du jour a fini par être validé, non sans retarder le reste des discussions plus sérieuses portant sur le contenu du traité, de nombreux pays réticents à s'engager dans le processus, comme la majorité des pays européens à travers l'UE, la Suisse, le Mexique, la Russie, ou encore la Chine, se sont contentés de questionner continuellement l'Équateur sans apporter leur pierre à l'édifice.

Ces tentatives de diversion portaient sur le processus, mais également sur les Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits humains. On l'aura compris, les opposants appartiennent au groupe des pays défendant la suppression de toute entrave pour les entreprises, et privilégiant l'auto-régulation. Ainsi, au lieu de réfléchir sur des propositions concrètes pour faire véritablement évoluer le droit international portant sur la défense des droits humains contre les abus des multinationales, ces pays défendent des principes non contraignants, qui n'ont à ce jour jamais marché. Preuve en est, la continuité des catastrophes environnementales et humaines ponctuant l'actualité.

Dans le cas de l'Union européenne, la stratégie d'unité des États membres a eu pour conséquence qu'aucun pays, à l'exception notable de la France, n'a participé aux discussions. Une honte alors que les pays de l'UE sont parmi les premiers pays hôtes de sociétés multinationales dans le monde. La France, de son côté, forte de sa loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre, imparfaite mais pionnière en la matière, a eu une attitude plus constructive, alimentant les négociations avec les avancées de sa loi notamment sur les mesures préventives. Cette loi a considérablement fait avancer les discussions, de la première séance plénière pendant laquelle le député Potier, un des artisans de la loi, a présenté à l'Assemblé le contenu de cette loi, jusqu'aux interventions de la société civile et du président du groupe de travail.

Certaines questions ont soulevé des réticences et débats houleux. Par exemple, l'UE souhaite que le champ d'application du Traité concerne toutes les entreprises, y compris les PME, et non pas seulement aux multinationales. Étrange lorsque l'on sait que dans d'autres processus législatifs [4] l'UE défend exactement l'inverse. L'objectif réel de cette position est donc la mise en difficulté du Traité même, dont la raison d'être est pourtant de combler les lacunes du droit international en matière de régulation de entreprises transnationales. Les obligations directes pour les multinationales sont critiquées par certains États, comme la Chine. En revanche, les représentants des communautés affectés par les multinationales, la société civile et de nombreux experts y sont favorables puisqu'elles permettraient de lutter efficacement contre l'impunité. Enfin, la proposition de création d'une cour internationale pour juger les multinationales est un des points qui divise le plus, de nombreux États jugeant la mise en place d'une telle cour impossible. Pourtant, le Traité doit prévoir la mise en place de mécanismes de mise en œuvre effectifs, qui privilégient les juridictions nationales, associés le cas échéant à la création d'un tribunal international et non un système d'arbitrage privé. Dans le même temps, nombre d'opposants s'attellent actuellement à la création d'une Cour multilatérale pour l'investissement [5] destinée à offrir aux investisseurs une cour internationale pour défendre leurs intérêts. L'argument de la faisabilité n'est donc qu'une façade pour la défense les multinationales.

En revanche, certains sujets ont avancé comme les mesures préventives telles que le devoir de vigilance, que la France a défendu et qui a trouvé un écho favorable. Le chapitre sur l'accès à la justice pour les victimes et le diagnostic proposé dans les éléments de négociation ont été largement soutenus, y compris par l'UE.

La présence du lobby des multinationales

La Chambre internationale de commerce ou encore l'Organisation internationale des employeurs ont critiqué l'idée même du Traité, martelant que des obligations concernant les droits humains nuiraient aux investissements directs étrangers, ou que les multinationales n'ont pas besoin d'obligations puisque leurs bonnes pratiques suffisent... Mais les faits contredisent ces propos [6].

Finalement, l'élaboration progressive des discussions tout au long de la semaine, malgré le peu d'engagement des premiers jours, permettra à l'Équateur d'avoir assez de matière pour proposer un « Draft 0 » - dans le langage de l'ONU - pour la prochaine session de négociation en 2018.

Tout au long de la semaine, une forte mobilisation de la société civile
Sur la place des Nations, en marge des négociations, des organisations et représentants de communautés affectées du monde entier se sont mobilisés pour attirer l'attention sur la réalité des crimes commis par les multinationales. Cette mobilisation a été coordonnée par la Campagne internationale pour démanteler le pouvoir des multinationales et mettre fin à l'impunité.

Dans un contexte de mise en danger du multilatéralisme, notamment par les États-Unis, l'Union européenne a un rôle majeur à jouer dans ce processus, et les citoyens européens, de plus en plus inquiets de l'impunité des multinationales, doivent exiger, via leurs gouvernements et auprès des institutions de l'UE elles-mêmes, qu'elle soutienne activement ce processus.

En France, alors que le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian a annoncé à l'Assemblée nationale le 17 octobre que « la France sera très déterminée à faire en sorte que cette proposition de traité soit activée et puisse retenir l'attention des Nations unies » [7], les citoyens et la société civile attendent que le gouvernement joue un rôle moteur dans l'UE.

Notes

[1] Voir notre article du 3 octobre 2017 « Vers un traité contraignant de l'ONU pour les multinationales et les droits humains » http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1637

[2] La campagne française est composée de : Aitec, Amis de la Terre France, CCFD-Terre Solidaire, CGT, ActionAid Peuples Solidaires, Collectif Éthique sur l'Étiquette, Sherpa, France Amérique Latine, Attac france, Union Syndicale Solidaires

[3] http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session3/LegallyBindingInstrumentTNCs_OBEs_FR.pdf

[4] Règlement européen pour mettre fin au commerce des minerais des conflits, loi française pour le devoir de vigilance

[5] http://www.s2bnetwork.org/wp-content/uploads/2017/02/S2B-RDIE-.pdf

[6] Voir les rapports de l'Aitec « LafargeHolcim au Cameroun : Djoungo sous la poussière d'une multinationale » et des Amis de la Terre et Action Aid -Peuples Solidaires « Fin de cavale pour les multinationales ? »

[7] Question au gouvernement du 17 octobre 2017 : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4999706_59e65851be5d9.questions-au-gouvernement---mardi-17-octobre-2017-17-octobre-2017

Pourquoi avons-nous besoin d'un Traité international contraignant sur les entreprises transnationales et les droits humains ?

2017-10-26T21:07:33Z

Communiqué 26 octobre 2017 Attac France

Du 23 au 27 octobre se tient à Genève la troisième session de négociation pour mettre sur pied, dans le cadre de l'ONU, un Traité international contraignant portant sur les entreprises transnationales et les droits humains.

A l'initiative de l'Équateur et de l'Afrique du Sud, le Conseil des droits de l'Homme (CDH) de l'ONU a en effet adopté, en juin 2014, une résolution qui reconnaît la nécessité d'introduire des régulations contraignantes dans le droit international et de ne pas se contenter des règles de bonne conduite et des engagements volontaires des transnationales.

Après plusieurs décennies ayant conduit à la signature de traités internationaux sur le commerce et l'investissement qui concèdent aux acteurs économiques et financiers internationaux des pouvoirs disproportionnés et une très forte impunité, la note de décryptage que nous publions montre en quoi ces négociations pour un Traité contraignant sont l'occasion de faire en sorte que les droits des peuples, les droits sociaux et le droit de l'environnement priment enfin sur le droit commercial et de l'investissement, et sur les intérêts des transnationales. A l'heure où Emmanuel Macron et le gouvernement entérinent le CETA sans renégociation, c'est urgent et nécessaire.

Si le Forum économique mondial de Davos ne tremble pas encore, ces négociations divisent fortement : la majorité des pays du Sud en soutiennent le principe, avec l'appui des ONG, tandis que les pays de l'OCDE s'y sont jusqu'ici fermement opposés, tout comme les entreprises transnationales. L'Union européenne, et notamment la France, tergiversent. Raison pour laquelle nous appelons, avec nos partenaires et alliés du monde entier, Emmanuel Macron et le gouvernement français, ainsi que l'Union européenne, à s'engager pleinement et sans ambiguïté en faveur de ce Traité international.

La Campagne internationale pour mettre fin à l'impunité des multinationales, qui regroupe 200 organisations à travers le monde, et l'alliance internationale pour un Traité, qui en regroupe près de 900 - dont Attac France est membre dans les deux cas – ont fait une série de propositions précises en vue de l'édification d'un tel Traité. La note que nous publions en présente quelques-unes qui nous semblent aller dans le bon sens : aux problèmes juridiques soulevés par les nombreux cas mis en évidence depuis des années doivent répondre des solutions juridiques ayant force de contraindre les acteurs économiques.
Bhopal, Texaco, Erika, AZF, Rana Plaza ... la liste des noms d'entreprises et de sites industriels qui évoquent à la fois des catastrophes aux impacts humains, sociaux et écologiques considérables et la difficulté pour les victimes d'accéder à la justice et faire valoir leurs droits, doit arrêter de s'étendre. Attac France s'engage à soutenir les efforts et mobilisations citoyennes en faveur d'un Traité international contraignant et appelle ses partenaires à en faire autant.

Note de décryptage d'Attac France : Mobilisons-nous pour un Traité visant à mettre fin à l'impunité des entreprises transnationales

Accords de libre-échange : dynamiques, enjeux et résistances

2017-10-14T10:48:52Z

11 octobre par Frédéric Thomas

La prolifération des accords de libre-échange et d'investissement, ces dernières années, est allée de pair avec une intensification et une extension des obligations qu'ils imposent et de l'espace géographique et thématique qu'ils couvrent. Socle et ciment de la globalisation néolibérale, ils renforcent l'asymétrie entre les États et les transnationales, et accentuent les inégalités. D'où l'importance stratégique des résistances qu'ils soulèvent.
Cet article a été publié dans la publication trimestrielle « Alternatives Sud » du CETRI consacrée aux accords de libre-échange, à laquelle ont participé Lucille Daumas et Omar Aziki d'ATTAC CADTM Maroc.

Les accords de libre-échange (ALE) tiennent autant de la falsification que du mythe. Ce qu'on entend par « accords » relève, en effet, de traités négociés en secret et sans (guère de) débat, signés sous pression, entre partenaires inégaux. Quant au « libre-échange », sous la fiction de l'indépendance et de l'efficacité du marché, il couvre l'interventionnisme dissimulé de l'État et la dépossession marchande au profit des classes dominantes. Polanyi affirmait que jamais dans l'histoire n'avait existé quelque chose comme « le libre-marché ». Il en va de même pour les accords de libre-échange, qui renvoient principalement à une stratégie mondiale de néolibéralisation.

Les ALE et les accords internationaux et traités bilatéraux d'investissement (AII et TBI) composent l'architecture économique de la globalisation. Ils sont étroitement liés ; « interdépendants et complémentaires », comme l'affirme l'Union européenne (UE). Les AII et TBI sont censés attirer, intensifier et sécuriser les investissements, qui stimulent les échanges commerciaux, et, ensemble, configurer l'ouverture du marché.

À l'heure actuelle, la plupart des ALE contiennent un chapitre sur les investissements, voire associent les volets commerce et investissement, comme le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). En fin de compte, ces divers types d'accords interagissent et partagent un objectif commun : la transformation du cadre social, économique, politique et légal en un environnement (plus) favorable aux affaires. En conséquence, nous ferons systématiquement le lien entre libre-échange et investissement, et, lorsque nous parlerons des ALE, c'est en tant qu'accords de commerce et d'investissement.

La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) distingue deux phases en matière d'investissements étrangers, depuis la fin de la Seconde guerre mondiale ; 1989 constituant l'année charnière (Cnuced, 2008). À l'origine, les ALE consacrent les obligations en matière de libéralisation, principalement l'ouverture de l'économie et la réduction des barrières aux importations. Le premier TBI est signé en 1959 entre l'Allemagne et le Pakistan. Vingt ans plus tard, autour d'un demi-millier sont en vigueur. Mais c'est véritablement à partir de la fin du siècle dernier, sous la triple conjonction de la disparition de l'URSS, de l'hégémonie du néolibéralisme et du blocage de l'OMC, que s'opère le boom, au point de dessiner, aujourd'hui, un réseau complexe et confus de plus de 3200 ALE – la plupart sous la forme de TBI (TNI, 2015).
En 1994, l'OMC prend la relève du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), signé en 1947 par vingt-trois pays, qui codifiait les principes du libre-échange (Rainailli, 2011). Son objectif de régulation du commerce mondial va cependant buter sur des résistances aussi bien internes qu'externes. Nombre de pays du Sud se trouvent dans l'incapacité d'avoir une représentation permanente, et donc de participer régulièrement aux travaux. En outre, le contenu même des résolutions est de plus en plus critiqué ; le dossier agricole étant le catalyseur des désaccords, entre les États-Unis et l'UE, d'un côté, accusés de subventionner leur production agricole, tout en promouvant la libéralisation des échanges, et les pays du Sud (surtout certains des pays émergents), de l'autre.

Mais l'OMC est remise en cause de manière plus virulente encore par les mouvements sociaux, lors de manifestations monstres comme celle de Seattle à la fin 1999. Quatre ans plus tard, l'impossibilité d'arriver à un accord lors du Sommet de Cancun, joint à l'échec de l'ALCA (la Zone de libre-échange des Amériques) que les États-Unis voulaient imposer au continent, marquent le rééquilibrage du rapport de force entre le Nord et le Sud, avec le tournant « post-néolibéral » sud-américain.

Depuis lors, les négociations au sein de l'OMC sont bloquées. L'organisation elle-même semble vidée de sa substance du fait de la stratégie de l'UE et des États-Unis, consistant à la contourner en multipliant les accords bilatéraux. Ils rétablissent de la sorte un rapport de force davantage favorable, qui leur permet d'aller plus loin, en imposant régulièrement des règles plus contraignantes que celles de l'OMC. C'est dans ce cadre que sont apparus les ALE de nouvelle génération.

Libre-échange et accords de nouvelle génération

CETA nous de choisir, exigeons un référendum auprès de nos parlementaires !

2017-10-14T10:28:31Z

jeudi 12 octobre 2017, par Collectif Stop TAFTA

Le CETA, traité de commerce et d'investissement entre le Canada et l'Union Européenne, « conçu à l'écart du processus démocratique » selon Emmanuel Macron, présente des risques importants pour de nombreux aspects de nos vies. Il est entré en application provisoire le 21 septembre dernier, mais il n'est pas trop tard pour le stopper car il n'a pas encore été voté en France.

Exigeons à nos parlementaires (député.e.s et sénateur.trice.s) d'agir pour la convocation d'un référendum sur le CETA pour permettre à toutes et tous de s'emparer du débat !

CETA nous de choisir, exigeons un référendum auprès de nos parlementaires !

JEFTA, l'accord caché entre TTIP et CETA dont on ne parle que maintenant

2017-06-26T11:13:19Z

Bois illégal, chasse à la baleine,... ce que cache le JEFTA, l'accord entre l'UE et le Japon

Damien Roulette Publié le samedi 24 juin 2017

Opacité des négociations, commerce de bois illégal, chasse à la baleine,... Greenpeace flingue l'accord de libre-échange en cours de négociations entre le Japon et l'Union européenne (JEFTA) ! La filière néerlandaise de l'ONG de protection de l'environnement a fait fuiter 205 pages de documents confidentiels qui permettent d'en savoir (beaucoup) plus sur ce que prévoit le JEFTA.

Presque deux fois plus important que le CETA

Ces documents montrent tout d'abord où en sont les négociations dans cet accord : elles ont débuté en 2013 et Bruxelles espère décrocher un accord au mois de juillet. Le JEFTA deviendrait alors le plus gros accord de libre-échange pour l'Union européenne, presque deux fois plus important que le CETA (accord de libre-échange avec le Canada).

Cet accord de Libre échange est vivement critiqué par Greenpeace parce que l'Union semble s'asseoir sur l'accord de Paris sur le climat. "Cet accord ne tient pas du tout compte des impératifs de lutte contre le dérèglement climatique," dénonce Juliette Boulet, porte-parole francophone de Greenpeace Belgique. Elle ajoute : ni des impératifs "de protéger notre biodiversité et la faune et la flore, comme la baleine."

Or, le Japon "est le dernier pays au monde à chasser la baleine", précise Juliette Boulet. Mi-juin 2017, Tokyo a lancé une nouvelle campagne de chasse à la baleine, la justifiant par des prétextes scientifiques. Depuis 1986, la chasse à la baleine est interdite. Le Japon a bien signé le moratoire international mais la viande de ce cétacé continue d'être servie dans des restaurants nippons.

"L'Union européenne a toujours condamné le Japon pour la chasse à la baleine mais aussi la commercialisation de sa viande. En 2016, le Parlement européen a réaffirmé dans une résolution qu'il fallait demander l'abandon de la chasse à la baleine lors de ces négociations. La commissaire Cecilia Malmström avait aussi affirmé sa volonté, or il n'en rien", assène la porte-parole de Greenpeace Belgique.

Certes il n'y aura pas de viande baleine sur les étals européens mais il semble que l'Union européenne manque l'occasion historique de mettre un terme à une chasse interdite.

Bois illégal

Autre élément pointé par Greenpeace : le commerce de bois illégal. Le Japon est le premier importateur de bois au monde. Il est aussi le principal marché de bois illégal qui vient de Russie, de Chine, d'Indonésie et même de Roumanie.

Le JEFTA ne comporte "pas du tout de mécanisme de contrôle sur le bois importé et ce traité-ci pourrait même impacter négativement des accords déjà conclus et permettre au Japon de s'asseoir sur une réglementation internationale pour lutter contre le bois illégal dont on sait qu'il s'agit du premier crime environnemental au monde".

Un air de déjà vu

CETA : après le vote de Strasbourg, faire échec à la ratification nationale

2017-02-15T23:47:57Z

mercredi 15 février 2017, par Collectif Stop TAFTA

Le Parlement européen a adopté le traité de libre-échange conclu entre l'UE et le Canada (ou CETA) ce midi. 90 % de ce traité entrera en application provisoire à partir du 1er mars, sans approbation des Parlements des États membres. La phase des ratifications nationales commence donc à partir d'aujourd'hui, et ce sont 38 parlements nationaux ou régionaux qui vont devoir se prononcer sur le traité pour qu'il soit définitivement valide dans l'ordre juridique européen.

Pour Thomas Borrell, des Amis de la Terre, « Malgré la mobilisation croissante en Europe et au Canada depuis des mois, et le déplacement de centaines de manifestants européens à Strasbourg pour appeler les eurodéputés à ne pas soutenir par principe un accord dont la dangerosité est largement démontrée, les membres du Parlement ont cédé aux arguments des lobbies : c'est une décision lourde de conséquences, mais qui n'affaiblit en rien notre détermination à faire échec à ce traité ».

Amélie Canonne, de l'AITEC déplore : « Il est frappant de constater que la DG Commerce et les promoteurs du traité le défendent depuis des semaines avec un seul argument, tant ses vertus et avantages intrinsèques sont inexistants : la nécessité prétendue d'approfondir le libre-échange pour faire échec à l'isolationnisme de Trump. Mais c'est tout l'inverse qui va se produire ! L'avènement du CETA va encore aggraver la défiance populaire à l'égard de l'Europe et de ses dirigeants, et alimenter l'entreprise des populistes d'extrême-droite, plus soucieux d'instrumentaliser la peur que d'organiser une transition juste, durable et solidaire. »

Murielle Guilbert de l'Union syndicale Solidaires explique : « Avec l'application du CETA, 92% des produits agricoles canadiens entreront sans aucun droit de douane sur le marché européen, la "coopération réglementaire" qui vise à niveler les normes sanitaires, sociales ou environnementales par le bas va s'organiser, les investissements des entreprises européennes dans les sables bitumineux canadiens vont augmenter. Les quelques 35500 communes françaises devront appliquer les procédures du CETA dans le domaine des marchés publics, de l'ouverture de leurs services locaux ou encore de la réglementation des activités des entreprises canadiennes sur leur sol. Ce sont des évolutions silencieuses mais très lourdes dans leurs implications sur le terrain ».

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CETA : les multinationales rebaptisent les stations du métro parisien

2017-02-01T11:50:18Z

mardi 31 janvier 2017, par Attac France

Cette semaine, des représentants des multinationales qui soutiennent le projet d'accord commercial CETA (« Comprehensive Economic Trade Agreement ») entre le Canada et l'Union Européenne, ont profité de leur passage à Paris pour mener une opération de réappropriation des noms des stations du métro parisien.

Comme cela a été le cas lors des négociations sur le CETA, les multinationales ont agi dans l'ombre, dans les souterrains du métro, pour nous donner un avant goût de l'avenir qu'elles nous préparent. La station « Assemblée nationale », à l'obsolescence programmée par l'incapacité des États à adopter des mesures protectrices des consommateurs, a ainsi été rebaptisée « Multinationales - Place du CETA ».

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Le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada franchit une nouvelle étape

2017-01-27T11:49:53Z

24 JANVIER 2017 PAR LUDOVIC LAMANT

Le CETA vient de franchir une nouvelle étape mardi au parlement européen, dans l'attente du vote définitif en plénière, désormais attendu pour mi-février. Pour nombre d'élus, ce traité est devenu la meilleure des réponses au « désengagement » de Donald Trump.

Bruxelles (Belgique), envoyé spécial.

– À front renversé. Alors que Donald Trump a signé lundi à Washington l'acte de retrait des États-Unis du Traité transpacifique (TPP), négocié pendant des années par l'administration Obama, des eurodéputés ont envoyé mardi matin à Bruxelles un message politique diamétralement opposé. Les élus spécialistes des questions commerciales ont donné leur feu vert au traité de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA), dernière étape avant son éventuelle – et désormais probable – ratification en séance plénière à Strasbourg (prévue pour mi-février).

Les députés membres de la commission « commerce » ont approuvé ce sulfureux projet de traité avec une majorité très nette : 25 pour, 15 contre et une abstention. La droite du PPE (dont LR) a voté pour, avec l'appui notamment des libéraux (dont l'UDI-Modem – à l'exception de Marielle de Sarnez, qui s'est abstenue). Les écologistes et les élus de la GUE (gauche unitaire européenne, dont le Front de gauche), tout comme les élus FN, s'y sont opposés. Quant aux sociaux-démocrates européens, le groupe s'est divisé, certains étant favorables au texte (dont une majorité d'Allemands), d'autres opposés (dont les socialistes français et belges).

« La validation de cet avis n'est hélas pas une surprise au regard de la composition de cette commission : la majorité de ses membres comptent parmi les plus fervents défenseurs de la libéralisation maximale des échanges et des investissements, dans laquelle les normes sociales, sanitaires et environnementales sont exclusivement perçues comme des obstacles au commerce », dénonce dans un communiqué le collectif Stop TAFTA/CETA, qui vient par ailleurs d'organiser le 21 janvier une journée de mobilisations anti-CETA, en France et en Belgique notamment.

Le CETA s'est trouvé au cœur d'un bras de fer très médiatisé en octobre 2016 entre Paul Magnette, le président de la région belge de Wallonie, et la commission de Bruxelles. Les 28 capitales avaient fini par ratifier le texte, au soulagement du premier ministre canadien Justin Trudeau, chaud partisan du texte. Désormais, c'est au parlement européen de se prononcer. L'institution détient un droit de veto sur les traités commerciaux depuis l'entrée en vigueur en 2009 du traité de Lisbonne. En 2012, elle avait jeté à la poubelle un autre projet de traité commercial, l'ACTA. Cette fois, les équilibres semblent différents.

« On n'a pas besoin d'un agenda transatlantique à la Trump, mais à la Trudeau », a déclaré Marietje Schaake, une élue libérale néerlandaise, à l'unisson de nombre de ses collègues. Pour ses partisans, le CETA est la meilleure des réponses au « désengagement » de Trump, parce que ce n'est pas un simple accord de libre-échange classique, mais un texte, à leurs yeux, plus ambitieux et protecteur. À l'autre bout du spectre politique, le frontiste Édouard Ferrand, lui, a dénoncé un texte « à contre-courant d'un nouveau souffle qui vient du Nouveau Continent », avant de faire l'éloge de la « vision très claire de Trump, qui a l'avantage de bien comprendre ce qu'il se passe, et les intérêts des États-Unis ». Opposant lui aussi au texte, l'écologiste Yannick Jadot s'en est pris aux partisans du CETA, « fossoyeurs d'un projet européen durable [qui] n'ont tiré aucune leçon du Brexit et de la victoire de Trump, pour continuer à dérouler le tapis rouge aux extrêmes droites et nationalismes moisis ».

Le député allemand de Die Linke Helmut Scholz, anti-CETA lui aussi, a affirmé lors des débats préalables au vote, lundi après-midi, que « Bombardier, grande entreprise canadienne, s'apprêtait à détruire des milliers d'emplois en Allemagne et en Europe centrale » après la ratification du traité. Ce à quoi l'eurodéputé français Franck Proust (LR) a répondu : « Oui, vous avez raison d'être inquiet pour Bombardier, mais Alstom, une grande entreprise européenne, va pouvoir désormais répondre à des appels d'offres pour gagner des marchés publics au Canada. » Stoïque, la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, est intervenue pour défendre « son » texte : « Cela a toujours été le cas dans l'histoire de la mondialisation. Des emplois disparaissent, d'autres apparaissent. »

De son côté, la conservatrice française Tokia Saïfi, favorable au texte, a exhorté la commission de Bruxelles à faire, une fois de plus, « davantage de pédagogie » auprès des citoyens. « Il y avait des manifestations samedi [contre le CETA, en France notamment – ndlr], et certains montraient nos photos et nos noms, pour dénoncer les eurodéputés qui s'apprêtent à voter pour le CETA. On a franchi un cap, là », s'est inquiétée l'ancienne secrétaire d'État. La remarque lui a attiré les foudres de Lola Sanchez, une eurodéputée du parti espagnol Podemos, qui a plaidé pour « ne pas criminaliser les mobilisations » et, au contraire, « ouvrir l'institution » aux mouvements sociaux.

Certains sociaux-démocrates ont choisi de s'abstenir ou de voter contre le texte, estimant qu'il existait encore des marges pour l'améliorer nettement. « C'est un traité qui n'est pas abouti, qui n'a rien d'un texte du XXIe siècle », juge la socialiste belge Marie Arena (du même parti que Paul Magnette). La plupart d'entre eux reconnaissent des améliorations au fil des débats – par exemple la réforme du mécanisme d'arbitrage qui permet à des multinationales d'attaquer un État en justice devant des cours ad hoc. Mais des zones d'ombre persistent.

Le chapitre portant sur la « coopération réglementaire » a focalisé une partie de l'attention, lors du débat lundi (Mediapart en a déjà parlé en 2015, dans un article portant sur le Tafta, le traité de libre-échange avec les États-Unis). En résumé, il s'agit de mettre en place un « forum » d'experts, afin de renforcer la coopération des autorités de régulation, en Europe comme au Canada, au fil des années, sans avoir besoin de rouvrir les négociations du CETA en tant que telles. Mais les ONG sont persuadées que cette structure renforcera l'influence des lobbies de l'industrie, au cœur des processus de décision. Quant aux eurodéputés, certains continuent de redouter que ce mécanisme empiète sur leur travail de législateur.

Apparemment fatigué par ces débats qui n'en finissent pas sur le CETA, le conservateur suédois Christofer Fjellner a fait preuve, lundi, d'un humour tout particulier : le Scandinave, très favorable au libre-échange comme la plupart de ses compatriotes, a proposé d'« offrir une bouteille de champagne » à celui ou celle de ses collègues qui oserait rouvrir un nouveau débat sur le CETA… Ces sarcasmes faisaient référence à une tentative des Verts, soutenue par la GUE et quelques sociaux-démocrates, de repousser de cinq mois le vote en séance plénière. Mardi, leur amendement a été rejeté.

Le vote devrait donc avoir lieu à Strasbourg aux alentours du 15 février. Justin Trudeau, déjà présent à Bruxelles à l'automne, pourrait faire le déplacement en Alsace pour assister au vote. Les débats et le vote en plénière pourraient toutefois s'avérer un peu plus difficiles qu'au sein de la commission commerce, où les députés sont globalement plus favorables au libre-échange que l'ensemble de leurs collègues. D'autres commissions internes au parlement européen ont adopté des « opinions » sur le CETA ces dernières semaines, dont celle consacrée à l'emploi, qui a rejeté, elle, le traité.

En cas de feu vert à Strasbourg, le CETA pourrait entrer en vigueur, de manière provisoire, dès avril 2017. Considéré comme un traité « mixte », il devra ensuite être voté par l'ensemble des parlements nationaux – et parfois, régionaux – au sein des 28, pour rendre son approbation définitive. Cette phase de ratification devait durer plusieurs années.

Le CETA pourrait être examiné en urgence au Parlement européen

2016-11-22T17:07:09Z

22 novembre 2016 / Élisabeth Schneiter (Reporterre)

Au Parlement de Strasbourg, les groupes majoritaires PPE (conservateurs) et S&D (sociaux-démocrates) veulent imposer un vote dès décembre sur le CETA, empêchant ainsi des débats informés.

Le CETA, projet de traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, est arrivé officiellement au Parlement européen le 21 novembre. A partir de ce moment, les députés devraient normalement disposer de six mois pour analyser, émettre des opinions, débattre et voter. Mais les procédures habituelles ont été court-circuitées et le Parlement n'aura que quelques jours pour prendre connaissance des 2.000 pages de l'accord, tenu secret jusqu'alors.
Alors que le CETA n'avait même pas encore atteint le Parlement, les députés membres de la commission du Commerce international (INTA) ont tenu une audition le 10 novembre, dont l'ordre du jour était l'explication des 37 déclarations, appelées « instruments d'interprétation communs », ajoutés à la hâte au CETA par la Commission européenne et le Conseil des ministres, pour extorquer la signature de la Wallonie. Les représentants du Conseil ne sont pas venus à cette réunion.
Le 17 novembre, la Conférence des présidents du Parlement européen, composée du social-démocrate Martin Schulz et des présidents des différents groupes politiques, a décidé de refuser que le CETA soit discuté en commission Emploi et en commission Environnement alors que l'accord aura des effets notamment sur la santé publique, l'environnement et le climat, l'emploi, les services publics...
L'entente de la « Grande coalition » - surnom de l'alliance fréquente entre le PPE (groupe conservateur) et S&D (sociaux-démocrates), qui détiennent ensemble la majorité - fait donc du CETA le monopole de la commission Commerce international (INTA). Le député démocrate-chrétien letton Artis Pabriks, rapporteur de l'accord, milite lui aussi pour que le vote en commission INTA intervienne dès le 5 décembre et que la plénière se prononce neuf jours plus tard, le 14 décembre, un calendrier qui étouffe un débat démocratique pourtant indispensable.
La Commission Commerce INTA avait déjà rejeté, quelques semaines plus tôt, la résolution d'accompagnement habituelle qui permet aux députés européens et aux comités d'examiner attentivement l'accord. Les Verts ont été l'une des rares voix à protester, mais sans écho.

Le CETA est-il en conformité avec les traités européens ?

Amélie Canonne, de l'Aitec, s'inquiète : « Les débats du Parlement européen sont la seule chance d'analyse et de discussion sur les conséquences du CETA pour l'environnement et le climat. Un nombre croissant de spécialistes, universitaires ou experts de la société civile, montrent l'incompatibilité évidente entre la libéralisation constante du commerce et de l'investissement et la lutte contre les dérèglements climatiques. Le CETA s'annonce catastrophique pour le climat. La décision des présidents vise tout simplement à dissimuler ce désastre aux citoyens. »
L'Association allemande des juges, et même un avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), sont par ailleurs convaincus que, quel que soit le système d'arbitrage inclus dans le CETA, il pourrait être incompatible avec le droit communautaire, ce qui exige, en urgence, un avis de la Cour de justice des Communautés européennes.
Celle-ci n'a pour l'instant pas été invitée à se prononcer sur la compatibilité de ces mécanismes d'arbitrage avec les traités de l'UE.
Dans le cadre des accords conclus avec la Wallonie, celle-ci a obtenu de pouvoir saisir la CJCE, mais ne l'a pas encore fait, et les rumeurs suggèrent qu'elle ne le fera peut-être pas.
Le Parlement européen a, lui aussi, le pouvoir de demander un avis à la Cour. Les Verts européens et leurs alliés au Parlement européen ont déposé une résolution qui appelle le Parlement européen à demander l'avis de la Cour sur la légalité du mécanisme de protection des investissements (l'ICS) au regard des traités, en particulier, l'article 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 49, 54, 56, 267 et 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette résolution sera examinée par le Parlement en plénière le 23 novembre.

Les opposants au CETA invitent les citoyen(ne)s à intervenir auprès de leurs députés :
– en leur demandant avant le 23 novembre de voter en faveur de la résolution d'envoyer le CETA devant la Cour de justice européenne, la semaine prochaine, à partir de ce lien ;
- en faisant le CETA check auprès des députés européens
(lien ici).

CETA : l'approbation des 28 n'aura pas lieu

2016-10-18T13:52:01Z

mardi 18 octobre 2016, par Collectif Stop TAFTA

Les 28 ministres du Commerce réunis ce matin en Conseil à Luxembourg ont renoncé à se prononcer sur le CETA.

Le refus des parlements de Wallonie et de la région Wallonie-Bruxelles d'autoriser le gouvernement belge à signer le traité conclu depuis deux ans entre l'UE et le Canada oblige le Conseil de l'UE à ajourner le vote d'approbation pour lequel cette réunion avait été organisée. L'Allemagne chercherait également à temporiser depuis la décision du tribunal de Karlsruhe la semaine passée, qui demande à Berlin de prendre les garanties juridiques suffisantes avant signature.

C'est une grande satisfaction pour tous les citoyen.ne·s, les organisations de la société civile et les syndicats qui travaillent depuis des mois pour démontrer les menaces du CETA sur l'emploi, l'alimentation et l'agriculture, les territoires, le climat et l'environnement.

Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d'Attac, « la Commission et les gouvernements favorables au CETA présentent depuis des mois ce traité comme inéluctable et largement consensuel au sein des États membres. Mais la détermination des parlementaires wallons est un exemple dont nous espérons qu'il sera suivi par d'autres parlements d'Europe, à commencer par celui de France, où de nombreux députés et sénateurs ont publiquement exprimé craintes et réticences à l'égard du traité. Nous espérons maintenant que le gouvernement en tirera les leçons, et renoncera à soutenir ce traité. Loin d'être une défaite, cela l'honorerait. »

Thomas Borrell, chargé de campagne aux Amis de la Terre, poursuit : « L'ensemble du processus d'élaboration et d'approbation du traité a été une farce : négociation dans la plus grande opacité, intoxication massive sur le contenu du traité, réécriture du chapitre Investissement pour désamorcer la critique, ajout à la dernière minute d'une déclaration interprétative sans la moindre consistance… Le traité, finalisé depuis deux ans, n'en finit pas de soulever oppositions et controverses. Aux côtés d'experts internationaux en droit et en économie et de personnalités politiques de tous bords, des millions de personnes ont alerté leurs gouvernements européens et canadien sur les risques qu'il comporte. Au lieu de reporter une décision qui déplaît aux promoteurs du CETA, il est temps de prendre acte du fait que ce traité est un échec, et d'y mettre fin."

Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France, ajoute : « La Commissaire au Commerce, Cécilia Malmström et le Conseil préfèrent reporter le vote du CETA prévu aujourd'hui, brandissant la menace d'une perte de réputation de l'Union européenne s'il n'est pas adopté. Exercer une pression avec un tel argument sur les parlementaires wallons et européens est indécent. Cet accord, qui nous est présenté comme “à prendre ou à laisser”, est antidémocratique. Quiconque ose s'y opposer se voit pointer du doigt. Ce n'est pas digne de la démocratie européenne ».

Pour Amélie Canonne, de l'AITEC, « la Commission et les États membres vont maintenant chercher une issue pour sauver le traité, en tentant de faire plier le gouvernement wallon, mais dans tous les cas, le CETA apparaît désormais comme un naufrage, et remet en cause l'ensemble de la politique de commerce et d'investissement que l'UE et les grands États membres tentent d'imposer aux 550 millions d'Européen·ne·s. Les défenseurs du traité parviendront peut-être à sortir de l'ornière en usant de pressions et de mesures de rétorsion. On peut imaginer que la Commission propose une nouvelle version de la fameuse Déclaration conjointe d'interprétation, ou qu'elle aménage le texte à la marge en accord avec le gouvernement fédéral canadien. Dans tous les cas, le recul du Conseil ce matin marque un point de rupture et la politique commerciale de l'UE doit désormais faire l'objet d'un aggiornamento complet. »

Le Collectif Stop TAFTA craint que les États membres et la Commission ne cèdent pas pour autant et poursuivent leurs manœuvres politiques pour faire aboutir le traité.
Mais ses presque 80 membres, organisations de solidarité internationale, de protection des consommateurs, de défense de l'environnement, syndicats, groupes de citoyens… - considèrent d'ores et déjà l'ajournement du vote comme une victoire, qui consolide son analyse : le CETA doit être rejeté.